Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement et de l’urgence médicale.
→ RésuméContexte de l’HospitalisationLe 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible. Cette admission a été effectuée suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence le compagnon de la patiente, dans un contexte d’urgence lié à une rupture de traitement et à des troubles du comportement à domicile. État de la PatienteÀ l’examen médical initial, il a été constaté que la patiente présentait une décompensation psychotique et était anosognosique, c’est-à-dire qu’elle ne reconnaissait pas ses troubles. Malgré une amélioration de son contact avec le personnel médical, des symptômes psychotiques persistaient, notamment une désorganisation de la pensée. La patiente restait méfiante et réticente à discuter de ses antécédents médicaux. Déclarations de la PatienteLors de l’audience du 06 février 2025, la patiente a expliqué qu’elle avait eu une semaine difficile, ce qui avait conduit à une montée de stress et à des tensions avec son compagnon. Elle a mentionné avoir un traitement psychiatrique depuis 2020, mais qu’elle avait perdu son ordonnance et n’avait pas pris ses médicaments depuis septembre 2024. Elle a exprimé son souhait de retourner chez elle, tout en reconnaissant que son hospitalisation se déroulait normalement. Décision du Juge des Libertés et de la DétentionAprès avoir examiné les éléments médicaux et les déclarations de la patiente, le juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles de la patiente justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète. Il a ordonné la poursuite de cette mesure, considérant que l’état mental de la patiente nécessitait des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Conclusion de l’AudienceLe tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente, laissant les dépens à la charge de l’État et indiquant que cette ordonnance bénéficiait de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 06 février 2025, avec notification au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/01033 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2THD
MINUTE: 25/00241
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [I]
née le 08 Juin 1998 à [Localité 4], GABON
[Adresse 2]
Chez Mr [U] [E]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]
Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [E] [U]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [I].
Depuis cette date, Madame [S] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [S] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [I],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire