Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Levée de mesure d’hospitalisation et cessation de procédure
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, la directrice d’un établissement public de santé (EPS) a saisi le juge des libertés et de la détention concernant une patiente, désignée ici comme une victime, dont la mesure d’hospitalisation complète était en cours. Décision du jugeLe juge a constaté que la mesure d’hospitalisation complète de la victime a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été faite, jugée et signée à Bobigny le 06 février 2025 par le juge des libertés et de la détention. La décision a été notifiée au parquet, et le greffier a également pris acte de la situation. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/01025 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TE3
MINUTE: 25/00236
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [I] [H]
née le 01 Janvier 1989 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [Localité 4]
Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [H].
Depuis cette date, Madame [I] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 03 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [H].
Le 05 février 2025, la directrice de L’EPS [Localité 4] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [H]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
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