Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et régularité des mesures d’isolement
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné comme une personne hospitalisée, a été placé sous une mesure d’isolement au sein d’un centre hospitalier. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient, qui présentait des idées suicidaires et des comportements menaçants. La mesure a été mise en œuvre le 31 janvier 2025, et le patient a été hospitalisé sans son consentement. Procédure JudiciaireLe 6 février 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir le maintien de la mesure d’isolement. La saisine a été effectuée dans les délais prescrits par la loi, et le juge a été informé des conditions de santé du patient, ainsi que des évaluations médicales effectuées par des psychiatres. Le patient a été représenté par un avocat, qui a soulevé des questions concernant la régularité de la procédure. Évaluations Médicales et JustificationsLes évaluations médicales ont révélé que le patient était dans un état de détresse psychologique, avec des propos délirants et un discours incohérent. Les psychiatres ont justifié la mesure d’isolement comme étant nécessaire pour prévenir un dommage immédiat pour le patient ou autrui. Le juge a constaté que la mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques identifiés. Décision du TribunalLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 8 février 2025, en précisant que si la mesure devait être renouvelée, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire dans un délai de six jours. La décision est susceptible d’appel, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 24 heures. ConclusionCette ordonnance souligne l’importance de la protection des droits des patients en matière de soins psychiatriques, tout en garantissant la sécurité du patient et celle d’autrui. Les procédures judiciaires mises en place visent à encadrer les mesures d’isolement et de contention, en assurant un contrôle régulier par les autorités judiciaires. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00302 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNA
N° de Minute : 25/300
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
c/
[I] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 06 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 6 févreir 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [F], né le 08 Octobre 2003 à , demeurant [Adresse 6]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
régulièrement avisé(e),
– non auditionné(e)
-représenté(e) par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [I] [F], né le 08 Octobre 2003 à , demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 3 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
– sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [L] [F], .
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 31 janvier 2025 à 11 heures 50 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 6 février 2025 à 9h56 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient
– d’être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
Vu les observations du conseil du patient,
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [F] jusqu’au 8 février 2025 à 11 heures 50 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 12 février 2025 à 11 heures 50 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 févreir 2025 à 15 heures 36 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 25/00302 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNA
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 6 févreir 2025 par Madame [V] [O], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 6 févreir 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 6 février 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [I] [F]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
N° dossier : N° RG 25/00302 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNA
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 6 févreir 2025 par Madame [V] [O], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 6 févreir 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [I] [F]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00302 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNA
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 06 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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