Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Isolement et évaluation judiciaire en milieu psychiatrique
→ RésuméContexte de l’hospitalisationDepuis le 30 janvier 2025, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier [1]. Cette hospitalisation a été motivée par des raisons de santé mentale, nécessitant une attention particulière. Mesure d’isolementLe patient est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, effective depuis le 30 janvier 2025 à 01h55. Cette mesure vise à protéger le patient ainsi que les autres personnes présentes dans l’établissement. Intervention du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir une décision concernant la prolongation de la mesure d’isolement. Cette démarche est essentielle pour garantir le suivi approprié du patient et la sécurité au sein de l’établissement. Position du Ministère publicDans cette affaire, le Ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction, laissant ainsi le soin au juge de décider de la suite à donner à la mesure d’isolement. Décision du tribunalLe magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes, chargé du contrôle des mesures privatives de liberté, a statué sans audience selon la procédure écrite. Par une décision mise à disposition au greffe, il a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement du patient. Conséquences financièresLes dépens de la présente affaire ont été laissés à la charge de l’État, soulignant ainsi la responsabilité publique dans la gestion des mesures de santé mentale. ConclusionLa décision a été rendue à Évry le 06 février 2025 à 16 heures 03 par la vice-présidente du tribunal, confirmant la nécessité de maintenir la mesure d’isolement pour le bien-être du patient et la sécurité de l’établissement. |
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
—
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sandrine LABROT, Vice-Présidente
N° dossier: N° RG 25/00460 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXDU
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 06 Février 2025
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 30 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [P] [N]
né le 07 Décembre 1978 à [Localité 2]
non comparant ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [T]en date du 30 janvier 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [P] [N] à compter du 30 janvier 2025 à 01h55;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [P] [N] en date du 04 février 2024;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [P] [N] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [M] [R] du 06 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [P] [N] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 06 février 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [N] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 30 janvier 2025.
Monsieur [P] [N] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 janvier 2025 à 01h55.
Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [N] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 06 Février 2025 à 16 heures 03 ;
Le juge
Sandrine LABROT, Vice-Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
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