Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Riom

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : désistement de l’appel

COUR D’APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 04 Février 2025

DOSSIER N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJWU

AFFAIRE

[X] [O]

/ Association CROIX MARINE D’AUVERGNE, assurant la tutelle de M. [O]

LE PREFET DU PUY DE DOME DDCS – CDAS

CENTRE HOSPITALIER [Localité 13] [Localité 10]

N°

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14h30, par Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d’Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d’Appel de RIOM en date du 27 juin 2024 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assisté de Stéphanie LASNIER, greffière.

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [X] [O]

né le 09 Avril 1987 à [Localité 9]

Hospitalisé au centre hospitalier Ste [Localité 12] [Adresse 4]

[Localité 6]

sous la protection de Association CROIX MARINE D’AUVERGNE, assurant la tutelle de M. [O] Résidence [14]

[Adresse 1]

Représenté par Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale de droit du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

APPELANT

TIERS DEMANDEUR A L’ADMISSION

Monsieur LE PREFET DU PUY DE DOME DDCS – CDAS

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

CENTRE HOSPITALIER

CENTRE HOSPITALIER [Localité 13] [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM

PARTIE JOINTE

DOSSIER N° N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJWU page 2

Après avoir exposé la procédure, entendu Monsieur [X] [W] conseil et après avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience publique du 04 février 2025 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l’ordonnance dont la teneur suit.

SUR LA PROCEDURE

Attendu que Monsieur [X] [O] a fait l’objet, depuis un arrêtémunicipal provisoire d’admission en date du 25 mars 2024 d’un arrêté préfectoral en date du 27 mars 2024, d’une mesure de soins psychaitrique ;

Vu l’ordonnance en date du 06 septembre 2024 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu la demande de mainlevée de soins en date 17 janvier 2024 ;

Vu le certificat médical l établi le 24 janvier 2025 par le Docteur [N] ;

Vu l’ordonnance du 28 janvier 2025 rendue par le Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Monsieur [X] [O] , né le 09 avril 1987, a été admis au Centre Hospitalier [Localité 13] le 25 mars 2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande de le maire, .

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejet de la demande de mainlevée.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [X] [O] .

Par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 29 janvier 2025, Monsieur [X] [O] a interjeté appel de cette décision.

A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [O] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Le Ministère Public a requis à la confirmation de l’ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d’Appel de Riom, délégué par Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :

En la forme

Déclarons l’appel recevable ;

Constatons que M. [X] [O] s’est désisté de son appel et disons que l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 par le juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand rendra son plein et entier effet.

Le Greffier, Le Président,

Stéphanie LASNIER Florence BREYSSE, Conseiller