Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Désistement et règlement des honoraires : constatation d’une issue favorable.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par son ancienne compagne, qui réclamait le remboursement d’un prêt de 30 000 €. Intervention de l’avocateL’avocate représentant le dirigeant d’entreprise a demandé la taxation de ses honoraires, s’élevant à 1 928,93 € TTC. Décision sur les honorairesLe 13 mai 2024, une ordonnance a été rendue, taxant les honoraires à 1 750,36 € TTC. Recours du dirigeant d’entrepriseLe 19 juin 2024, le dirigeant d’entreprise a exercé un recours contre cette ordonnance, précisant qu’il ne contestait pas les sommes dues mais qu’il avait besoin d’un échelonnement en raison de sa situation financière difficile. Audience et communication préalableLes parties ont été convoquées pour une audience prévue le 7 janvier 2025. En préparation de cette audience, le dirigeant d’entreprise a informé qu’il avait réglé les honoraires dus à son avocate et a demandé l’annulation de la convocation. Acceptation du désistementL’avocate, représentée par un conseil, a confirmé qu’elle avait été réglée et a accepté le désistement du dirigeant d’entreprise. Conclusion de l’affaireLe désistement a été constaté, et il a été décidé de constater le caractère définitif de l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens. Tous les dépens ont été laissés à la charge du dirigeant d’entreprise. |
ORDONNANCE
N°
COUR D’APPEL D’AMIENS
TAXES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025
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A l’audience publique du 07 Janvier 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 19 Décembre 2024,
Assistée de Madame Blanche THARAUD, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 24/02391 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDDG du rôle général.
ENTRE :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’AMIENS le 13 mai 2024, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 Juin 2024.
Convoqué à l’audience par lettre recommandée en date du 22 octobre 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 28 octobre 2024
Non comparant, non représenté
ET :
Maître [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS
DEFENDERESSE au recours
Après avoir entendu :
– en ses observations sur le désistement : Me Avisse,
Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par M.ADRIAN, Président délégué et Mme CHAPON, Greffier.
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Maître [J] [B], avocate au barreau d’Amiens, est intervenue en défense dans l’intérêt de M. [L] [Y] assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par son ancienne compagne en remboursement d’un prêt de 30’000 €.
Maître [B] a sollicité du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Amiens la taxation de ses honoraires à hauteur de 1928,93 €TTC.
Par ordonnance du 13 mai 2024, les honoraires ont été taxés à la somme de 1750,36 € TTC.
Par courrier déposé le 19 juin 2024, M. [Y] a exercé un recours à l’encontre de cette ordonnance, indiquant ne pas contester les sommes dues mais avoir besoin d’un échelonnement de celles-ci compte tenu de sa ‘situation financière catastrophique’.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 7 janvier 2025.
M. [Y] a écrit en prévision de cette audience pour indiquer qu’il avait réglé les honoraires dus à Maître [B] et qu’il sollicitait ‘l’annulation de cette convocation’.
Maître [B] est représentée par un conseil qui confirme qu’elle a été réglée et indique accepter le désistement de M. [Y].
Le désistement est parfait, il convient de le constater
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