Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, et chacune était représentée par un avocat respectif. Désistement de l’AppelLe 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, qui a été enregistré par le greffe le 5 décembre 2024. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire ne se poursuivra pas. Conséquences JuridiquesEn conséquence de ce désistement, la Cour a constaté son dessaisissement de l’affaire. Il a également été rappelé que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions prises par le magistrat en charge de l’instruction peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux DépensEnfin, la Cour a condamné l’appelante aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision a été signée par la conseillère et la greffière en charge de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 22/03037 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOB
Minute n°
Société [6]
C/
[8]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 06 Septembre 2022
N° RG : 18/02167
Copie certifiée conforme
à :
– Société [7]
– Me Sébastien MALRIC
– [8]
Copie exécutoire
à :
– Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Sébastien MALRIC de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
APPELANTE
à :
[8] VENANT AUX DROITS DE LA [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 02 décembre 2024 reçu au greffe le 05 décembre 2024;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
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