Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation en cours : suspension des procédures en attente de résolution amiable.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une curatrice, agissant au nom d’une victime, a introduit une demande en justice. La victime, représentée par sa curatrice, a engagé une procédure contre plusieurs sociétés civiles immobilières (S.C.I.) et un individu, tous de nationalité française. Parties ImpliquéesLes appelantes comprennent la curatrice et la victime, tandis que les intimés incluent un individu et plusieurs S.C.I. qui sont également représentées par des avocats au barreau de Paris et de Versailles. Les avocats des parties sont désignés pour plaider et postuler dans cette affaire. État de la ProcédureIl a été constaté qu’une médiation est en cours, ce qui signifie que l’affaire n’est pas prête à être jugée. En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’affaire du rôle, indiquant qu’elle ne sera rétablie que si les diligences nécessaires sont accomplies. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que celle-ci sera supprimée du rang des affaires en cours. Il a également précisé que la réintégration de l’affaire dépendra de la justification de l’accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption ne soit acquise. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, assurant ainsi que toutes les personnes concernées soient informées de l’état actuel de la procédure. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/00328 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6V2
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/00328 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6V2 du rôle général, opposant :
Madame [V] [I] épouse [N] ès qualités de curatrice de Madame [B] [P]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092 – Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Madame [B] [P] avec l’assistance de sa curatrice, Madame [V] [I] épouse [N],
née le 08 Juin 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092 – Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
S.C.I. YAMIVIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092 – Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
APPELANTES
ET
Monsieur [J] [P]
né le 27 Juin 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217 – Représentant : Me Sylvie MAIO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163
S.C.I. LEXO IMO
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217 – Représentant : Me Sylvie MAIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163
S.C.I. SCI HELDER 2
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Lalia MIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 – Représentant : Me Rébecca ICHOUA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738
INTIMES
Considérant qu’une médiation est en cours, de sorte que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ni programmée.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 11], le 06/02/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le : 6 février 2025
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