Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un appel interjeté par une société anonyme, désignée ici comme la SAS STIBAT, suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse le 7 mars 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Procédure d’appelLe 13 mars 2024, la SAS STIBAT a décidé de faire appel de la décision initiale. Par la suite, un avis de fixation a été émis le 2 décembre 2024, annonçant une audience de plaidoirie prévue pour le 27 janvier 2024. Cependant, la SAS STIBAT a présenté des conclusions le 17 janvier 2024, exprimant son intention de se désister de l’appel. Motifs de la décisionSelon les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Dans ce cas précis, le désistement de la SAS STIBAT a été accepté, ce qui a entraîné le dessaisissement de la cour. Il a été précisé que la SAS STIBAT supporterait les frais liés à cette instance. Conclusion de la courLa cour, statuant publiquement et contradictoirement, a donné acte à la SAS STIBAT de son désistement d’appel, le déclarant parfait. Elle a également constaté le dessaisissement de la cour et a laissé à la SAS STIBAT la charge des dépens d’appel. |
06/02/2025
ARRÊT N° 94/2025
N° RG 24/00870 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QCR7
SG/KM
Décision déférée du 07 Mars 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2024R00010)
L.JANICOT
S.A.S. STIBAT (SOCIETE DE TRAVAUX ET D’INGENIERIE DU BATI MENT)
C/
S.A.S. ABC ECHAFAUDAGE
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. STIBAT (SOCIETE DE TRAVAUX ET D’INGENIERIE DU BATI MENT) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. ABC ECHAFAUDAGE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphanie ANDRIVON, avocat plaidant au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 07 mars 2024
Vu l’appel interjeté le 13 mars 2024 par La SAS STIBAT
Vu l’avis de fixation du 02 décembre 2024 à l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2024,
Vu les conclusions de la SAS STIBAT du 17 janvier 2024 aux fins de désistement ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS STIBAT de son désistement d’appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à la SAS STIBAT la charge des dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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