Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Isolement maintenu : procédure et voies de recours établies
→ RésuméContexte de la décisionDans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue concernant le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à un individu désigné comme une personne hospitalisée. Cette décision a été prise par un juge, qui a considéré que les circonstances justifiaient cette mesure. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, et ce, par tout moyen permettant d’établir la réception. Les destinataires de cette notification incluent la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le ministère public, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision. Possibilité d’appelIl est important de noter que cette ordonnance est susceptible d’appel. Les parties, notamment le ministère public, disposent d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification pour interjeter appel. L’appel doit être formulé par une déclaration motivée et transmise au greffe de la cour d’appel. Responsabilité des dépensEnfin, il a été décidé que les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’État, soulignant ainsi la prise en charge des frais judiciaires par les autorités publiques dans ce contexte. Date de la décisionCette ordonnance a été rendue le 6 février 2025, à une heure non précisée, par le juge en charge de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00217 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYIC
NOM DU PATIENT : [L] [V]
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant :
Monsieur [L] [V]
né le 7 juin 2002 à [Localité 1] (Algérie)
se trouvant au Centre hospitalier [2] de [Localité 3]
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 3 février 2025 à 03h27 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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