Contexte de l’affaire

Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par le tribunal.

Clôture de l’instruction

Le tribunal a déclaré l’instruction close, ce qui indique que toutes les preuves et arguments ont été présentés. Cette décision a été rendue à Paris le 06 février 2025, marquant ainsi une étape importante dans le processus judiciaire.

Prochaines étapes

L’affaire est désormais fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur, prévue pour le jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les parties impliquées doivent s’assurer que tous les derniers messages et documents nécessaires soient adressés au plus tard 15 jours avant cette audience.

Conclusion

La vice-présidente et juge de la mise en état a confirmé ces informations, soulignant l’importance de respecter les délais pour garantir une bonne administration de la justice. Les parties concernées doivent se préparer en conséquence pour la prochaine audience.