Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, mais il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 902 du code de procédure civile. Décision du tribunalEn raison de ce manquement, le tribunal a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise afin de respecter les règles de procédure établies. Conséquences pour l’appelantEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure. Formalités administrativesLa décision a été officialisée à [Localité 5] le 06 Février 2025, avec la signature de la greffière et du magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13515 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN55L
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M39
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [T] [C]
Représentant : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [V]
Représentant : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [V]
Représentant : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [P]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
Etablissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST (C CM)
Intimée
la SCP MIRABEAU AVOCATS
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous,Jean-Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure Metge, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 21/01/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 Février 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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