Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’AppelantL’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 28 janvier 2025. Acceptation du Désistement par l’IntiméL’intimé, en tant que défendeur dans cette affaire, a accepté le désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, ce qui valide la démarche de l’appelant. Conséquences du DésistementLe désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se dessaisit de l’affaire, mettant fin à la procédure en cours. Répartition des FraisIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant, le demandeur ayant initié la procédure. Date de la DécisionCette décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/08072 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2024
Date de saisine : 10 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/00101 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 Février 2024
Appelant :
Monsieur [P] [Z] Représenté par son curateur l’Association COALLIA – service MJPM – Madame [Y] [F] – [Adresse 1], représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295, rep légal : Pers. morale Association COALLIA Mme [F] (curateur)
Intimée :
Etablissement Public DOMANYS, représentée par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE – N° du dossier VF220715
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , pages)
Nous, Aurore DOCQUINCOURT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 06 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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