Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Jonction de procédures pour une meilleure cohérence judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne une décision judiciaire qui a été jugée pertinente par rapport à une autre procédure en cours. Les éléments de l’affaire sont liés, ce qui justifie une analyse conjointe des deux dossiers. Connexité des procéduresIl a été établi qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui signifie qu’elles partagent des éléments factuels ou juridiques communs. Cette connexité est un facteur déterminant pour la décision de les traiter ensemble. Ordonnance de jonctionEn conséquence, le tribunal a ordonné la jonction des procédures numérotées 24/05821 et 24/03065. Cette jonction permettra une gestion plus efficace des affaires et une meilleure compréhension des enjeux en présence. Acteurs impliquésLe magistrat en charge de la mise en état a pris cette décision, et une copie de l’ordonnance a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, notamment à l’avocate représentant l’une des parties. Date de la décisionCette ordonnance a été rendue le 06 février 2025, marquant une étape importante dans le traitement des affaires concernées. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Février 2025
Minute n°
Jugement (N° 1124000015)
rendu le 17 Mai 2024
par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
N° RG 24/05821 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IU joint au dossier 24/03065
APPELANTE
Madame [M] [C]
Représentant : Me Fanny MALBRANCQ, avocat au barreau de BETHUNE
INTIME
Monsieur [D] [P]
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03065 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/03065;
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