Contexte de la Procédure

La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond.

Clôture de l’Instruction

Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette décision marque la fin de la phase d’examen des preuves et des arguments présentés par les parties impliquées.

Date de l’Audience

L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Jeudi 15 Mai 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des Dossiers de Plaidoirie

Les parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, qui n’ont pas encore été soumis, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Acte Officiel

Cette décision a été officialisée à Bobigny, le 06 Février 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état, qui ont signé le document.

Transmission aux Avocats

Enfin, l’information a été transmise aux avocats représentant les parties, à savoir un avocat et un autre avocat, pour qu’ils puissent préparer leurs plaidoiries en vue de l’audience.