Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été ultérieurement jugée caduque. Cette décision a été prise suite à un avis de caducité daté du 30 janvier 2025, qui a été transmis au conseil de l’appelant. Défaut de Dépôt de ConclusionsL’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à la nécessité de déclarer la déclaration d’appel caduque. Décision du TribunalEn application de l’article 905-2 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise pour garantir le respect des délais et des procédures judiciaires. Conséquences FinancièresEn conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra couvrir les frais liés à cette procédure judiciaire. ConclusionLa décision a été officialisée à [Localité 3] le 6 février 2025, et une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/08033 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI7E
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M26
Affaire :
S.A.S. COLGAN’S [Localité 4] TIGER
Représentant : Me [P], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. GM représentée par Maître [M] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [O] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X], es qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société COLGAN’S [Localité 4] TIGERS SAS
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BTSG² es qualité de Mandataire ad hoc de la société COLGAN’S [Localité 4] TIGER
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité en date du 30 janvier 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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