Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel confirmé selon les dispositions légales.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des AppelantsLes appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont décidé de se désister de leur action par le biais de conclusions datées du 3 février 2025. Ce désistement a été formalisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Conditions Légales RempliesIl a été constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient satisfaites, permettant ainsi de procéder à l’extinction de l’instance. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance et a condamné les appelants aux dépens d’appel, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties concernées. ConclusionCette décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 15]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 06 Février 2025
N° RG 24/08375 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7MH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 20-06145
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [U] [P] épouse épouse [A]
[Adresse 13]
[Localité 7]
Madame [O] [A] épouse [B]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [F] [A]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentés par : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON e: Me Alexandra DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
APPELANTS
Madame [G] [E] épouse [Z]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Madame [D] [L] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentées par Me Cyrille CARMANTRAND, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [H]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représenté par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08375 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7MH dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons les appelants aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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