Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Extinction de l’instance suite à désistement des appelants
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire a été initiée par un appel interjeté le 09 janvier 2023, enregistré sous le numéro 23/00168. Les parties impliquées dans cette procédure sont un appelant et un intimé. Désistement de l’AppelLes appelants ont, par le biais de conclusions datées du 27 janvier 2025, déclaré se désister de leur appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants, 907 et 787 du code de procédure civile. Absence de Représentation de l’IntiméIl est à noter que l’intimé n’a pas constitué d’avocat pour le représenter dans cette affaire. Cette absence de représentation a des implications sur le déroulement de la procédure. Conséquences JuridiquesEn conséquence du désistement des appelants et de l’absence de représentation de l’intimé, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision FinaleLa cour a donc prononcé la constatation de l’extinction de l’instance et a ordonné le dessaisissement de la cour. De plus, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui implique qu’ils doivent couvrir les frais liés à cette procédure. Actes AdministratifsLes décisions ont été enregistrées par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, avec des copies adressées aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 février 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00146 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UVZ6
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 07 juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00466
APPELANTS
Monsieur [N] [I]
et
Madame [E] [Z] épouse [I]
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer
INTIMEE
Madame [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à l’étude de l’huissier le 2 mars 2023
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d’un appel interjeté le 09 janvier 2023, enregistré sous le n° 23/00168
Vu les articles 400 et suivants, 907 et 787 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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