Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Extinction de l’instance suite au désistement de l’appelante
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. Absence d’Appel IncidentL’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement de l’appelante ni cherché à introduire de nouvelles demandes dans le cadre de cette affaire. Extinction de l’InstanceEn raison du désistement de l’appelante et de l’absence d’actions supplémentaires de l’intimée, l’instance judiciaire est considérée comme éteinte. Cela met fin à la procédure en cours. Désaisissement de la CourLa Cour a été déclarée dessaisie de l’instance, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Responsabilité des DépensIl a été décidé que l’appelante supportera les dépens, sauf si les parties conviennent d’un arrangement contraire. Cela implique que l’appelante devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire. Date et SignatureCette décision a été prise à [Localité 5] le 06 Février 2025, et a été signée par la Présidente de la Cour, Nathalie HACQUARD. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/059
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01726 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HUCZ
Audience dans le cadre de la Conférence Présidentielle de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 06 Février 2025.
Nous, [H] [T] , Présidente, saisie de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01726 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HUCZ dans une instance entre les parties suivantes:
S.A.R.L. [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [K], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A.S. CHRIS HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 2]
sur appel d’une décision du Président du TC de [Localité 6] en date du 02 Octobre 2024, enregistrée sous le N° 2024R00031
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel,
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
Laisser un commentaire