Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Chambéry
Thématique : Extinction de l’instance suite au désistement des appelants
→ RésuméDésistement des appelantsLes appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel. Cette décision met fin à la procédure d’appel en cours. Absence d’appel incidentL’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement des appelants ni cherché à introduire de nouvelles demandes dans le cadre de cette instance. Extinction de l’instanceEn raison du désistement des appelants et de l’absence d’actions supplémentaires de la part de l’intimée, l’instance est considérée comme éteinte. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner cette affaire. Désaisissement de la CourLa Cour est donc déclarée dessaisie de l’instance, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Responsabilité des dépensIl est également stipulé que les appelants supporteront les dépens, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. Cela signifie qu’ils devront assumer les frais liés à la procédure, à moins qu’un accord ne soit trouvé. Date et autoritéCette décision a été prise à [Localité 4] le 06 Février 2025, sous la responsabilité de la Magistrate chargée de la Mise en Etat. |
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/058
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01559 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTM2
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 06 Février 2025.
Nous, [V] [M], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01559 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTM2 dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [B] [E], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [I], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, M. [Z] [U], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [I], avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
C/
S.A. CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [O], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 30 Septembre 2024, enregistrée sous le N° 21/02302
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel,
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
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