Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a soulevé des questions sur la validité de sa démarche.

Non-respect des Délais Légaux

L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était censé expirer un mois après la réception de l’avis daté du 08 août 2024. En conséquence, cette omission a conduit à des observations écrites sollicitées par un avis du 09 février 2025.

Décision de Caducité

En raison du non-respect des délais, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales dans le cadre des appels judiciaires.

Conséquences Financières

Il a également été statué que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront à la charge de l’appelant. Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à cette affaire, renforçant ainsi les conséquences de son manquement aux obligations procédurales.

Acte Judiciaire

Cette décision a été rendue par une magistrate chargée des mises en état, le 06 février 2025, à [Localité 6]. Ce jugement illustre l’application stricte des règles de procédure civile dans le système judiciaire.