Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 22 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel était devenue caduque. Cet avis a été transmis au conseil de l’appelant, indiquant que des actions étaient nécessaires pour maintenir la validité de l’appel.

Défaut de Dépôt de Conclusions

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à la nécessité d’examiner la validité de la déclaration d’appel, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Décision de Caducité

En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions par l’appelant.

Conséquences de la Décision

Suite à cette décision, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant des conséquences juridiques pour l’appelant. De plus, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure.

Conclusion de la Procédure

La décision a été officialisée à [Localité 3] le 6 février 2025, avec la signature de la greffière et de la magistrate de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour, assurant ainsi la communication des résultats de la procédure.