Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de Dépôt de ConclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales. Décision de CaducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant, entraînant ainsi la perte de son droit de contester la décision initiale. Conséquences de la DécisionLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure. Actes AdministratifsCette décision a été officialisée à [Localité 3] le 6 février 2025, avec la signature de la greffière et de la magistrate de la mise en état, et une copie a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12676 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN272
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M31
Affaire :
SAS PROVENCE HABITAT ÉNERGIE
Représentant : Me [R], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SA DIAC LOCATION
SCP [F] – CRESSEND représentée par Maître [O] [F], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire et de Commissaire à l’Exécution du Plan de la S.A.S. PROVENCE HABITAT ÉNERGIE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 21 janvier 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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