Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Acceptation du désistement dans une procédure de recours
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une victime, désignée par la lettre [H], a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. Appel et désistementLa victime a interjeté appel le 18 juillet 2024. Par la suite, elle a notifié des conclusions le 23 décembre 2024, demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La société BOUVET LADUBAY a également notifié des conclusions le 15 décembre 2024, acceptant ce désistement. Audience et décisionLes parties ont été régulièrement convoquées pour une audience le 23 janvier 2025. La conseillère chargée de la mise en état a examiné les éléments du dossier, en se référant aux articles du code de procédure civile concernant le désistement d’action et d’appel. Conclusion de la procédureLa conseillère a constaté le désistement d’instance et d’action de la victime, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été décidé que, sauf meilleur accord, la partie appelante, c’est-à-dire la victime, supporterait les frais et dépens liés à la procédure. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 06 Février 2025
RG N° : N° RG 24/00397 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FLJU
AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. BOUVET LADUBAY
ORDONNANCE
DU 06 Février 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [K] [C], défenseur syndical, dûment mandaté
ET :
Société BOUVET LADUBAY
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me COAGUILA, avocat substituant Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le conseil de Prud’hommes de Saumur,
Vu l’appel interjeté le 18 juillet 2024 par Mme [X] [H],
Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 23 décembre suivant pour demander au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2024 par la société Bouvet Ladubay qui accepte ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [H],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/397,
Disons que sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
Laisser un commentaire