Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
→ RésuméContexte de la ProcédureDans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Clôture de l’InstructionLa clôture de l’instruction a été déclarée, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Cette décision a été prise par la Juge de la mise en état le 6 février 2025. Fixation de l’AudienceL’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience devant un juge unique, prévue pour le 27 mars 2025 à 10h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, et les parties seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage. Instructions pour la Soumission des DossiersLe tribunal a demandé aux parties de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, et les parties doivent également adresser un exemplaire papier des dernières conclusions 15 jours avant l’audience. Collaboration avec le BarreauCette demande de soumission numérique s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries, visant à moderniser et faciliter le processus judiciaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/10570
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVK
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD – #D289
DEFENDERESSE
Mme [F] [C] née [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 27 Mars 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, [Localité 1].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries
Le 06/02/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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