Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Désistement et frais d’instance : implications et conséquences
→ RésuméContexte JuridiqueIl résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel. Désistement de l’AppelConformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, la société Vexin Fermetures, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel. Absence de Constitution des PartiesM. et Mme [U], en tant que parties intimées, ne se sont pas constitués dans cette procédure. Leur absence a des implications sur le déroulement de l’affaire et sur les décisions qui en découlent. Conséquences du DésistementEn vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte. En application des articles 405 et 399, il a été décidé de condamner la société Vexin Fermetures aux dépens de l’instance éteinte. Décisions du TribunalLe tribunal a constaté le désistement d’appel de la société Vexin Fermetures et l’a déclaré parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en condamnant la société Vexin Fermetures aux dépens d’appel. Date et Autorité JudiciaireFait à [Localité 1], le 05 Février 2025, par le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/03079 du : 30 Septembre 2024
RG : N° RG 24/04095 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGKB
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 15 Juillet 2024 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.A.R.L. VEXIN FERMETURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉS
Mme [M] [U]
M. [I] [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Le 30 septembre 2024, la SARL Vexin Fermetures a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 15 juillet 2024 dans l’instance l’opposant à M. [I] [U] et Mme [M] [L] épouse [U] (RG n°22/00379).
Par conclusions du 13 janvier 2025, elle a demandé à la cour de :
-lui donner acte de son désistement ;
En conséquence,
– prononcer le désistement de la cour ;
– prononcer l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel d’Amiens enrôlée sous le numéro RG 24/04095 ;
– statuer ce que de droit sur les dépens
SUR CE :
Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la société Vexin fermetures s’est désistée de son appel.
M. et Mme [U] ne se sont pas constitués.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL Vexin Fermetures aux dépens de l’instance éteinte.
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