Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Constatation de péremption pour inaction prolongée
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Réglementation applicableSelon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Ce délai peut être interrompu si l’une des parties effectue une action procédurale qui fait progresser l’affaire. Constatation de la péremptionDans le cas présent, il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. Par conséquent, il a été décidé de constater la péremption et l’extinction de l’instance. Décision finaleLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/02263 et a prononcé le dessaisissement de la cour. De plus, il a condamné in solidum un dirigeant d’entreprise et un autre dirigeant d’entreprise aux dépens d’appel. Date et autorité judiciaireCette décision a été rendue à [Localité 2], le 5 février 2025, par le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/01791 du : 21 Avril 2021
RG : N° RG 21/02263 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 21 Janvier 2021 dans l’affaire portant le n° RG 14/00817
APPELANTS
M. [B] [K] [H] [M]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS
M. [F] [N] [I] [M]
Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
Mme [T] [R] VEUVE [M], décédée le 19/12/2021à [Localité 3]
Représentée par Me Monique BAUMANN, avocat au barreau de LAON
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE N°
Par déclaration du 21 avril 2021, M. [B] [M] et M. [F] [M] ont interjeté appel du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Soissons dans une instance les opposant à [Z] [R] veuve [M] (RG n°14/00817).
[Z] [R] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2021.
Par ordonnance du 2 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure ou radiation.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, notifiée le jour même aux parties par le RPVA, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en relevant le défaut de reprise de l’instance par les ayants-droit de [Z] [R] veuve [M].
Par courrier du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Aucune observation n’a été faite.
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/02263 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne in solidum M. [B] [M] et M. [F] [M] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 2], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
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