Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour inaction des parties impliquées
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société anonyme simplifiée, désignée comme un vendeur, est en instance contre plusieurs entités, dont une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et une société civile immobilière (SCI). Les représentants légaux de ces entités sont des avocats inscrits à différents barreaux. Absence de RéponseIl a été constaté que le vendeur et la SELARL n’ont pas répondu à un courrier daté du 23 janvier 2025. De plus, aucune suite n’a été donnée à une communication ultérieure émise par un avocat représentant une des parties, datée du 30 janvier 2025. Radiation de l’InstanceEn raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées, le tribunal a décidé de radier l’instance. Cette décision implique la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours, avec la condition que l’instance ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences omises. Annulation de l’AudienceL’audience initialement prévue pour le 2 avril 2025 a également été annulée en conséquence de cette radiation. ConclusionCette affaire souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires, et les conséquences qui peuvent en découler en cas de manquement à cette obligation. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06033 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKSD
Ordonnance n° 2025/M048
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.S. SAS LEDS’GO
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Me Christine [H]
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. FHB
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. TMWC
Représentant : Me Jean pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON
Intimés
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu l’absence de réponse des conseils de la SAS LEDS’GO et de la SELARL FHB au courrier du 23 Janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Disons que l’audience prévue le 02 Avril 2025 est annulée.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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