Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes. Cette action a été enregistrée sous le numéro RG 24/06170. Désistement de la sociétéLa société Wanders a décidé de se désister de l’instance, ce qui a conduit à l’extinction de la procédure d’appel en cours. Ce désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état. Conséquences juridiquesSuite à ce désistement, la cour a été déclarée dessaisie de l’instance. En conséquence, la société Wanders a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Date de la décisionCette décision a été rendue à Rennes, le 04 février 2025. |
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/06170 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLRS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de la saisine : 14 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. WANDERS SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2423088
INTIMEE
S.A.S. DUFOUR YACHTS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-94
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OCME N°13
Vu le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal de commerce de Rennes RG : 2023F00261,
Vu la déclaration d’appel du 14 novembre 2024 de la société Wanders,
Vu la demande d’observations des parties sur la compétence d’attribution exclusive de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L.442-1 du code de commerce,
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 28 janvier 2025 par la société Wanders,
Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Wanders s’étant valablement désistée, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’instance de la société Wanders,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Wanders, enregistrée sous le numéro RG 24/06170,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Wanders aux dépens,
RENNES, le 04 Février 2025,
[E] [D]
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