Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Non-respect des délais de dépôt des conclusions en appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure d’appel, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une déclaration d’appel sous le numéro 24/01561 le 9 septembre 2024. Cette démarche visait à contester une décision antérieure. Non-respect des DélaisL’appelante n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui était de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Le délai expirait le 9 décembre 2024, mais aucune conclusion n’a été soumise dans ce laps de temps. Décision du TribunalEn raison de ce manquement, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de l’appelante. Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels. Conséquences FinancièresEn outre, le tribunal a condamné l’appelante aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure judiciaire. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été rendue à Nancy le 4 février 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état, qui ont supervisé le bon déroulement de la procédure. |
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d’une décision rendue par le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11 juin 2024 – RG 11-23-000221
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 269/25
RG N° 24/01797 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNNK
APPELANTE :
Madame [J] [V]
Représentant : Me David WOERLEN, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.C.I. MELINA
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
NANCY, le 04 Février 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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