Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Désistement mutuel des parties en cours d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été enregistré le 17 mai 2022, suite à un jugement daté du 5 mai 2022. Désistement des PartiesLe 20 décembre 2024, les parties impliquées dans le litige, à savoir la société de publications et l’autre partie, ont décidé de se désister de leur instance et de leur action réciproque. Cela signifie qu’elles ont choisi de ne plus poursuivre la procédure d’appel. Chaque partie a convenu de conserver à sa charge ses propres frais et dépens liés à cette procédure. Décision de la CourLa Cour, après avoir délibéré conformément à la loi, a pris acte du désistement de la partie appelante et de l’accord de la partie intimée. Elle a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le litige est désormais clos, et a également noté le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. ConclusionLe présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision de la Cour concernant le désistement des parties et la clôture de l’affaire. |
MINUTE N° 25/67
NOTIFICATION :
Copie par LS à :
– parties
– avocats
– délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A
ARRET DU 04 Février 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 22/01925 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H2Z6
Décision déférée à la Cour : 05 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, président de chambre, et M. LE QUINQUIS, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DORSCH, président de chambre
M. PALLIERES, conseiller
M. LE QUINQUIS, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WOLFF,
ARRET :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, président de chambre,
– signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Lucille WOLFF, greffier.
Vu l’appel interjeté le 17 Mai 2022 par la S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE en date du 05 Mai 2022 ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la partie appelante de son désistement d’instance et d’action.
Donne acte à la partie intimée de son accord.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de chambre et Mme Lucille WOLFF, Greffier.
Le Greffier, La Présidente de Chambre,
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