Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Retrait consensuel du rôle en attente de formalisation.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une audience publique, la Cour a prononcé un arrêt qui a été mis à disposition au greffe, après que les parties ont été préalablement informées conformément aux dispositions du code de procédure civile. Acceptation du retrait de l’affaireLes parties impliquées, en attendant de formaliser un désistement, ont convenu d’un commun accord de retirer l’affaire du rôle. Cela signifie qu’elles ont décidé de suspendre temporairement la procédure en cours. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a ordonné le retrait de la procédure n° RG 23/00783 du Rôle Général. Elle a également stipulé que l’affaire pourra être remise au rôle à la demande de l’une des parties, permettant ainsi une éventuelle reprise de la procédure à l’avenir. ConclusionCette décision marque une étape dans le processus judiciaire, où les parties ont choisi de suspendre l’affaire tout en conservant la possibilité de la réactiver ultérieurement. |
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
– SCP [Adresse 5]
– Me Magalie PROVOST
Expédition TJ
LE : 04 FEVRIER 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DE RETRAIT DU RÔLE
DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 23/00783 – N° Portalis vir
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Mai 2023
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S.U. EDF ENR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 433 160 900
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 01/08/2023
II – M. [D] [S]
né le 08 Septembre 1942 à [Localité 6] (Grande Bretagne)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé en audience publique par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La cour,
– Ordonne le retrait du rôle de la procédure n° RG 23/ 00783 du Rôle Général ;
– Dit que l’affaire sera remise au rôle à la demande de l’une des parties.
Le Greffier, Le président,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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