Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Retrait du rôle général par demande conjointe des parties
→ RésuméDemande de retrait du rôle généralLes avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant une partie demanderesse à une partie défenderesse. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée. Conditions de retrait selon le code de procédure civileConformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est possible lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Dans ce cas, les conditions requises pour procéder au retrait ont été respectées. Ordonnance de la courLa cour a donc ordonné le retrait du rôle général de l’affaire RG 23/06503. Il est également précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties. Conclusion de l’audienceLa décision a été prise après des débats publics et a été statuée contradictoirement. Le greffier et la présidente de la cour ont officialisé cette ordonnance. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 04 FEVRIER 2025
N°2025/075
Rôle N° RG 23/06503
N° Portalis DBVB-V-B7H-
BLIVX
[P] [U]
C/
[3]
Copie certifiée conforme délivrée
le :04.02.25
à :
– Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
‘ [3]
– Madame [P] [U]
Décision déférée à la Cour :
Jugement rendu par le Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 avril 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/1706
APPELANTE
Madame [P] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
[3],
demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [M] [L] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu qu’à l’audience du 04 février 2025, les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour de l’affaire opposant Mme [P] [U] à la [4] par demande conjointe écrite et motivée en date du 04 février 2025;
Qu’aux termes de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;
Qu’il convient donc d’ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu’aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;
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