Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Inobservation des délais de conclusion
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande d’observations écrites a été formulée le 28 janvier 2025. Cette demande a été suivie par le dépôt d’observations écrites le 29 janvier 2025. Non-respect des délaisIl a été constaté que l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure. Ce manquement a des conséquences sur la procédure en cours. Décision de caducitéEn raison du non-respect des délais, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires. Possibilité de recoursIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre à l’appelant une dernière chance de contester la décision. Responsabilité des dépensEnfin, il a été décidé que les dépens seront à la charge de l’appelant, ce qui signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue le 4 février 2025, marquant ainsi la conclusion de cette étape de la procédure. Acteurs de la procédureLa décision a été signée par le magistrat de la mise en état, avec la faisante fonction de greffière, et des copies ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/06798 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 28 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d’Asnières sur seine le 12 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [V] [L] [G] [H] Mr [V] [H] est suivi par la MDPH et titulaire de la Carte Mobilité Inclusion
Il souffre de claustrophobie, représentant : Me Sabine DELAUNOY de la SELEURL SABINE DELAUNOY – AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 31 – N° du dossier E0007727
Intimée :
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT, représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier GL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 28 Janvier 2025
Vu les observations écrites déposées le 29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 04 Février 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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