Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Retard dans le dépôt des conclusions : conséquences et implications.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. Violation des Délais de ProcédureL’article 908 du code de procédure civile stipule des délais stricts pour le dépôt des conclusions. En l’espèce, l’appelant a omis de soumettre ses documents dans le temps imparti, ce qui a entraîné la caducité de sa déclaration d’appel. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de l’appelant. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires. Possibilité de RecoursLe tribunal a également précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de recours à l’appelant. Condamnation aux DépensEnfin, le tribunal a condamné l’appelant aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure, renforçant ainsi les conséquences de son manquement aux obligations procédurales. |
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/07757 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P55Z
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 20 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2023007870
S.A.S. J2P CYCLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 901 283 101 représentée par M [N] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d’AIN
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07757 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P55Z,
Vu la déclaration d’appel en date du 09 octobre 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA aux parties le 21 janvier 2025,
Vu les observations écrites de Me GUERINOT, conseil de l’appelante,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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