Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. Décision du TribunalEn raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante et du non-respect des délais, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision souligne l’importance de suivre les procédures légales dans les délais requis pour garantir le bon déroulement des affaires judiciaires. Conséquences de la DécisionLe tribunal a également précisé que l’ordonnance rendue peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. De plus, l’appelante a été condamnée à payer l’intégralité des dépens, ce qui souligne les implications financières d’une procédure mal engagée. Date et Autorités ConcernéesCette décision a été rendue à [Localité 5] le 04 Février 2025, par la Greffière et la Présidente chargée de la mise en état, qui ont veillé à l’application des règles de procédure civile dans cette affaire. |
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07997 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6RA
Affaire : Appel Décision Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024J573
S.A.R.L. POWER ENERGY
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07997 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6RA,
Vu la déclaration d’appel en date du 21 octobre 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA à Me CECILIA, conseil de l’appelante,
En l’absence de réponse de Me CECILIA, conseil de l’appelante,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état
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