Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07168 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS. Cette affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont les rôles sont définis par leurs qualités juridiques respectives.

Déclaration d’Appel

Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 septembre 2024 par l’appelant, qui a initié la procédure pour contester une décision antérieure. Cependant, des irrégularités ont été constatées dans le respect des délais de dépôt des conclusions.

Non-Respect des Délais

Il a été noté que l’appelant, en tant que partie ayant engagé l’appel, n’a pas respecté le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions. Ce manquement a des conséquences sur la validité de la procédure d’appel.

Décision de Caducité

En raison du non-respect des délais, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi en raison de l’absence de conclusions dans le temps imparti.

Possibilité de Recours

Il a été précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre à l’appelant une dernière chance de faire valoir ses droits.

Condamnation aux Dépens

Enfin, le tribunal a condamné l’appelant à payer l’intégralité des dépens, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à la procédure en raison de son manquement.

Date et Signature

Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 4 février 2025, et elle a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette phase de la procédure.