Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement mutuel et acceptation des parties
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/03528, impliquant un vendeur et un acheteur. Cette affaire a été examinée conformément aux articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’AppelantLe 27 janvier 2025, l’acheteur a déposé des conclusions de désistement, indiquant sa volonté de se retirer de l’appel interjeté. Ce désistement a été formellement enregistré par le greffe. Acceptation du DésistementLe même jour, le vendeur a également déposé des conclusions d’acceptation de désistement, confirmant ainsi le désistement réciproque des deux parties. Cela signifie que les deux parties ont convenu de mettre fin à l’instance sans poursuivre davantage le litige. Conclusion de l’AffaireLes conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, permettant ainsi de constater le désistement réciproque d’action. En conséquence, il a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens liés à cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 04 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03528 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PUEB
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/04231
S.A.R.L. EMVIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société UNI-COMMERCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/03528 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PUEB dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement déposées par [H] [N] en date du 27 janvier 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de desistement et de desistement reciproque déposées par Mme [T] [Y] en date du 27 janvier 2025;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement réciproque d’action.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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