Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a été informé par un avis de caducité daté du 07 janvier 2025. Cet avis indique que la déclaration d’appel ne peut plus être maintenue en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti.

Défaut de Dépôt de Conclusions

L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté les délais fixés par l’article 908 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à la nécessité d’examiner la caducité de la déclaration d’appel.

Décision de Caducité

En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Cette décision a été prononcée par le magistrat de la mise en état, qui a également ordonné la condamnation de l’appelant aux dépens.

Conclusion et Notification

La décision a été officialisée à [Localité 4] le 4 février 2025. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour, assurant ainsi la notification des parties impliquées dans cette affaire.