Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
Thématique : Inexécution des conditions suspensives et conséquences financières dans un contrat de vente immobilière
→ RésuméContexte de la VenteLa SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à un acheteur et une co-acheteuse pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison d’habitation, avec deux conditions suspensives stipulées dans le compromis. Assignation en JusticeLe 27 et 30 novembre 2023, la SAS VALORIMMO a assigné l’acheteur, la co-acheteuse, ainsi qu’un notaire, pour faire valoir la clause du compromis de vente en raison de la défaillance des acquéreurs à respecter les conditions suspensives. La SAS VALORIMMO a également demandé la restitution d’une somme de 12 000 euros séquestrée par le notaire. Demandes de la SAS VALORIMMOLa SAS VALORIMMO a demandé au tribunal de reconnaître que la défaillance des conditions suspensives était imputable aux acquéreurs, de les condamner à payer 12 890 euros en vertu de la clause pénale, et de libérer la somme séquestrée au profit de la SAS VALORIMMO. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive et le remboursement des frais de justice. Arguments des AcquéreursLes acquéreurs ont fait valoir qu’ils avaient déposé une demande de prêt et un dossier de permis de construire, mais ces actions ont été jugées tardives par la SAS VALORIMMO. Le notaire a précisé qu’il ne pouvait pas attribuer la somme séquestrée sans un jugement clair. Décision du TribunalLe tribunal a statué que les conditions suspensives n’avaient pas été respectées par les acquéreurs, entraînant la caducité de la vente. En conséquence, l’acheteur et la co-acheteuse ont été condamnés à payer 12 890 euros à la SAS VALORIMMO. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Restitution de la Somme SéquestréeLe tribunal a ordonné que la somme de 12 000 euros séquestrée soit restituée à la SAS VALORIMMO, s’imputant sur la somme due au titre de la clause pénale. Le notaire a été reconnu comme n’ayant pas à restituer la somme sans accord entre les parties. Frais de JusticeLes acquéreurs ont été condamnés à payer les dépens de l’instance et une indemnité de 3 000 euros à la SAS VALORIMMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, la demande du notaire pour une indemnité a été rejetée. |
MINUTE 2024/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 06 Février 2025
N° RG 23/03201 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6M6
DEMANDERESSE
S.A.S. VALORIMMO, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 812 455 616
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien BOUTES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Magalie MINAUD, membre de la SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDEURS
Monsieur [W] [T]
né le 12 Juillet 1984 à [Localité 7] (72)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [J] [C] [L] [O]
née le 03 Février 1989 à [Localité 5] (53)
demeurant [Adresse 2]
défaillante
S.E.L.A.R.L. LMY NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 523 041 168
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DÉBATS A l’audience publique du 26 novembre 2024
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 06 Février 2025
– prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.
copie exécutoire à Maître Frédéric BOUTARD- 8, Maître Magalie MINAUD- 4 le
N° RG 23/03201 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6M6
EXPOSE DU LITIGE
Par compromis de vente du 10 juin 2021, la SAS VALORIMMO s’engage à vendre à Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] deux terrains à bâtire situés [Adresse 6] à [Localité 4] (72) moyennant le prix de 128 000 euros. Les acquéreurs devaient édifier une maison à usage d’habitation et deux conditions suspensives sont alors stipulées dans ledit compromis.
Par actes du 27 et 30 novembre 2023, la SAS VALORIMMO assigne Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] ainsi que la SELARL LMY NOTAIRES aux fins de se voir
attribuer la clause prévue dans le compromis de vente pour défaillance des acquéreurs dans la réalisation des conditions supensives et se voir attribuer la somme de 12 000,00 euros préalablement séquestrée auprès du notaire par les acquéreurs.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SAS VALORIMMO demande de voir, avec rejet de toutes conclusions contraires et rappel de l’exécution provisoire de droit :
– juger que la défaillance de la condition suspensive d’obtention du permis de construire et du prêt est du fait des acquéreurs,
– condamner les acquéreurs au paiement de la somme de 12 890,00 euros en application de la clause pénale stipulée au contrat de vente, et, dire que la somme de 12 000 euros s’imputera sur la somme versée au notaire et sur la somme de 12 890,00 euros,
– ordonner en tant que de besoin au notaire de libérer cette somme de 12 000,00 euros à son profit,
– condamner Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] au paiement de :
– de la somme de 2 000,00 euros pour résistance abusive,
– de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– des dépens de l’instance.
La demanderesse excipe du fait qu’en ce qui concerne les acquéreurs, le dépôt du permis de construire a été effectué le 7 septembre 2021, soit au délà du délai de deux mois prévu au compromis et la communication d’un courrier de refus de prêt date du 3 novembre 2021 (postérieur au délai de deux mois et demi prévu au contrat) dont le contenu ne lui a pas été présenté. Il s’ensuivrait donc que c’est du fait des acquéreurs que la vente ne s’est pas réalisée alors qu’ils ont refusé que le montant du séquestre soit attribué à la venderesse laquelle requiert l’application de la clause pénale prévue à l’acte.
Quant au notaire, la SAS VALORIMMO rappelle que les jugements n’ont pas autorité de la chose jugée vis à vis des tiers et qu’elle a appelé à la cause ledit notatire afin d’éviter toute difficulté d’exécution.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SELARL LMY NOTAIRES sollicite au visa de l’article 1960 du code civil :
– qu’il soit statué ce que de droit sur les demandes relatives à la somme de 12 000 euros séquestrée entre ses mains,
– que les acquéreurs et la venderesse soit condamnés in solidum aux dépens et au paiement d’une somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’office notarial expose qu’en présence d’un contentieux sur l’indemnité séquestrée, il ne lui apparatient pas de l’attribuer à l’une des parties et précise qu’il la restituera à la partie désignée dans le jugement. Il estime donc que sa mise en cause ne s’imposait pas, d’autant que le jugement lui sera opposable dès lors qu’il modifie l’ordonnancement juridique.
Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O], assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué.
La clôture est prononcée par ordonannce du 26 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] à payer à la SAS VALORIMMO la somme de 12 890,00 euros au titre de la clause pénale ;
DEBOUTE la SAS VALORIMMO de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
RAPPELLE qu’au vu du jugement la SELARL MMY NOTAIRES restituera à la SAS VALORIMMO la somme de 12 000 euros séquestrée à son étude, montant qui s’imputera sur les 12 890,00 euros de clause pénale mise à la charge de Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] à payer à la SAS VALORIMMO la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SELARL LMY NOTAIRES de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [T] et Madame [C] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit.
La Greffière La Présidente
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