Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Injonction de paiement et jonction d’instances : enjeux procéduraux et irrégularités formelles.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où les débats ont eu lieu le 17 janvier 2025. Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 6 février 2025. La demande initiale a été formulée par une société, la SAS LIBAUD OCCITANIE, qui a été condamnée à payer une somme à une autre entité, la SCI PHENIX INVEST, par une ordonnance d’injonction de payer. Parties impliquéesLa demanderesse, une société, la SAS LIBAUD OCCITANIE, a été représentée par deux avocats. La défenderesse, la SCI PHENIX INVEST, a également été représentée par un avocat. Les deux parties ont engagé des procédures judiciaires concernant des loyers impayés et des charges associées à un contrat de bail. Ordonnance d’injonction de payerLe tribunal a rendu une ordonnance d’injonction de payer le 28 novembre 2023, condamnant la SAS LIBAUD OCCITANIE à verser à la SCI PHENIX INVEST un montant de 9.400 € de principal, ainsi que des intérêts et des frais. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS LIBAUD OCCITANIE le 16 janvier 2024, et celle-ci a formé opposition le 18 janvier 2024. Demandes et incidentsLa SAS LIBAUD OCCITANIE a demandé la jonction de plusieurs instances en cours, tandis que la SCI PHENIX INVEST a contesté l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, arguant d’un vice de forme. La SCI PHENIX INVEST a également demandé des condamnations supplémentaires au titre des loyers impayés. Décisions du tribunalLe tribunal a statué sur l’exception de nullité soulevée par la SCI PHENIX INVEST, la déboutant de sa demande. Il a également ordonné la jonction des instances, considérant qu’elles étaient liées par le même contrat de bail. Cependant, le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de condamnation et de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer. Conséquences financièresLa SCI PHENIX INVEST a été condamnée à verser 1.000 € à la SAS LIBAUD OCCITANIE au titre des frais irrépétibles, et elle a été condamnée aux dépens de l’incident. L’affaire a été renvoyée pour une audience de mise en état prévue pour le 3 avril 2025, où la SAS LIBAUD OCCITANIE devra conclure au fond. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER : N° RG 23/04455 et 24/00737 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SLGB
NAC: 30A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7
ORDONNANCE DU 06 Février 2025
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
DEMANDERESSE
SOCIETE LIBAUD venant aux droits de la S.A.S. LIBAUD OCCITANIE, RCS La Rochelle 317 666 931 suivant fusion absorption à effet au 31 décembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 441, et par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES Associés, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant,
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEFENDERESSE
S.C.I. PHENIX INVEST, RCS TOULOUSE 879 550 184., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 221
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 28 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse, la SAS LIBAUD OCCITANIE a été condamnée à payer à la SCI PHENIX INVEST les sommes suivantes :
– 9.400 € de principal
– les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 05 septembre 2023
– les frais à venir de la signification de l’ordonnance.
Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS LIBAUD OCCITANIE par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 janvier 2024, la SAS LIBAUD OCCITANIE a formé opposition à cette ordonnance.
L’affaire a été inscrite au rôle de la juridiction.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS LIBAUD, venant aux droits de la SAS LIBAUD OCCITANIE suivant fusion absorption à effet au 31 décembre 2023, a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 23/4455 et RG 24/737.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI PHENIX INVEST demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1415 alinéa 4 du Code de procédure civile, de :
– rejeter toutes conclusions contraires.
– déclarer nulle et de nul effet l’opposition formée à l’encontre de l’Ordonnance d’Injonction de Payer.
– déclarer dès lors sans objet la demande de jonction formulée par la société LIBAUD.
– condamner la société LIBAUD au règlement de la somme en principal de 31.050,00 € TTC au titre des loyer et provisions sur charges échus pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2023 inclus, dont 23.500,00 € Hors Taxes au titre des loyers.
SUBSIDIAIREMENT
– la condamner au règlement de la somme en principal de 24.840,00 € TTC au titre des loyers et provision sur charge pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2023 inclus, dont 18.800,00 € Hors Taxes au titre des loyers.
TRÈS SUBSIDIAIREMENT
– condamner la société LIBAUD au règlement de la somme en principal de 18.630,00 € TTC au titre des loyers et provision sur charge pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, dont 14.100,00 € Hors Taxes au titre des loyers.
TRÈS TRÈS SUBSIDIAIREMENT
– confirmer l’Ordonnance contestée en toutes ses dispositions.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
– confirmer l’Ordonnance contestée en ce qu’Elle a alloué à la société PHENIX la somme de 928,64 € accordée au titre des frais
– condamner la société LIBAUD au règlement des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 sur toutes sommes en principal mises sa charge, jusqu’à parfait paiement.
– la condamner au règlement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la signification de la décision à intervenir.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS LIBAUD demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1415 et 114 et suivants, 367 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
– déclarer régulière l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2023
– joindre les instances enrôlées sous les RG n°23/04455 et RG n°24/00737
– condamner la société PHENIX INVEST à payer à la société LIBAUD une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner la société PHENIX INVEST aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 17 janvier 2025.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la SCI PHENIX INVEST de sa demande en nullité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2023 formée par la SAS LIBAUD OCCITANIE
ORDONNONS la jonction entre le dossier RG 24/737 et le dossier RG 23/4455, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro
NOUS DÉCLARONS incompétent pour statuer sur les demandes de condamnations et de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer formées par la SCI PHENIX INVEST, demandes relevant de la compétence du seul juge au fond
CONDAMNONS la SCI PHENIX INVEST à payer à la SAS LIBAUD, venant aux droits de la SAS LIBAUD OCCITANIE suivant fusion absorption à effet au 31 décembre 2023, la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNONS la SCI PHENIX INVEST aux entiers dépens de l’incident
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 avril 2025 à 08 heures 30 et invitons la SAS LIBAUD, venant aux droits de la SAS LIBAUD OCCITANIE suivant fusion absorption à effet au 31 décembre 2023, à conclure au fond avant cette audience
Ainsi jugé à Toulouse le 06 février 2025.
La Greffière La Juge de la Mise en État
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