Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Extension des opérations d’expertise à un tiers dans le cadre d’un incident lié à un accident d’ascenseur
→ RésuméRésumé de l’AffaireLe 23 février 2013, une victime a subi une chute dans une cage d’ascenseur vide, depuis le sixième étage. Suite à cet incident, le Procureur de la République a ouvert une enquête pour établir les circonstances de la chute, qui a été classée sans suite après une expertise technique. Assignation des PartiesLe 23 et 25 janvier 2023, la victime, son épouse, leurs enfants, ainsi que la mère de la victime, ont assigné la société ANTIN RESIDENCES, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, et la CPAM devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00561. Ordonnance d’ExpertiseLe 02 juillet 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désignant un expert pour procéder à cette évaluation. Par la suite, le 08 août 2024, les sociétés AXA FRANCE et ANTIN RESIDENCES ont assigné la société OTIS en intervention forcée, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/05612. Jonction des DossiersLe 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des dossiers n°23/00561 et n°24/05612, les réunissant sous un numéro unique. Les consorts et les sociétés impliquées ont ensuite demandé que l’ordonnance d’expertise judiciaire soit étendue à la société OTIS. Demande d’Ordonnance CommuneLes consorts et les sociétés ANTIN RESIDENCES et AXA FRANCE IARD ont sollicité que l’ordonnance du juge de la mise en état soit rendue commune à la société OTIS, ce à quoi cette dernière n’a pas opposé d’objection, tout en émettant des réserves. Décision du Juge de la Mise en ÉtatLe juge a reconnu que les demandeurs avaient un intérêt légitime à voir les opérations d’expertise étendues à la société OTIS, étant donné qu’un contrat d’entretien et de maintenance des ascenseurs liait ANTIN RESIDENCES et OTIS. Par conséquent, la demande a été acceptée, et les dépens ont été réservés. Conclusion et Prochaines ÉtapesLe juge a déclaré commune à la société OTIS l’ordonnance d’expertise judiciaire et a ordonné que l’expert convoque cette société à tous les rendez-vous futurs. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2025 pour faire le point sur l’avancée des opérations d’expertise, avec les dépens réservés. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
3ème Chambre
N° RG 23/00561 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PB34
NAC : 62A
Minute n°
CCCRFE et CCC délivrées le :
à
Maître Nedjma ABDI
Maître Elise ORTOLLAND
Maître Brigitte BEAUMONT
ORDONNANCE
Ordonnance rendue le quatre Février deux mil vingt cinq par Clément MAZOYER, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l’instance N° RG 23/00561 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PB34 ;
ENTRE :
Madame [X] [R] épouse [U],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [C] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [F] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [S] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [H] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [W] [T] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [P] [U],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [G] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [A] [U], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEURS
ET :
La S.C.S. OTIS,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
La S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS plaidant
La CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
La S.A. ANTIN RESIDENCES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 février 2013, Monsieur [C] [U] a fait une chute dans une cage d’ascenseur vide, du haut du sixième étage.
Le Procureur de la République a diligenté une enquête pour déterminer les circonstances de la chute, et a conclu à un classement sans suite, après expertise technique.
Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 janvier 2023, Monsieur [C] [U], son épouse Madame [F] [U] et leurs enfants [F], [S], [H], [W] [T], [P], [G] et [A] [U], ainsi que la mère de la victime Madame [X] [R] (ci-après « les consorts [U] / [R] ») ont fait assigner la société ANTIN RESIDENCES, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ainsi que la CPAM devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes (enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/00561).
Suivant ordonnance rendue le 02 juillet 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné pour y procéder Monsieur [V] [B] et réservé les dépens.
Par assignation délivrée le 08 août 2024, les sociétés AXA FRANCE et ANTIN RESIDENCES ont assigné la société OTIS en intervention forcée (enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/05612).
Le 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé par simple mention au dossier la jonction entre les dossiers n°23/00561 et n°24/05612 sous le numéro unique 23/00561 ;
Par conclusions d’incident respectivement régularisées les 26 novembre 2024 et 03 janvier 2025, les consorts [U] / [R] ainsi que les sociétés ANTIN RESIDENCES et AXA FRANCE IARD sollicitent de rendre commune à la SA OTIS l’ordonnance du juge de la mise en état du 02 juillet 2024 qui a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et d’étendre à cette dernière lesdites opérations, ainsi que de réserver les dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident du 03 décembre 2024, la société OTIS demande de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;
DÉCLARONS commune à la société OTIS l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 02 juillet 2024 ayant ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [V] [B],
DISONS que la partie qui a sollicité l’extension de l’expertise devra leur communiquer sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert et tous éléments résultant de ses investigations ;
DISONS que l’expert judiciaire devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la société OTIS et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert judiciaire, les opérations d’expertises lui étant opposables,
RENVOYONS l’affaire à :
l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2025 9h30
pour les observations des parties sur l’avancée desdites opérations d’expertise judiciaire ;
RÉSERVONS les dépens.
Fait et rendu à Evry-Courcouronnes, le 04 février 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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