Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation et condamnation pour non-exécution des obligations financières
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure. Décision du tribunalLe jugement rendu a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier. Ces montants incluent 447 000 euros pour préjudice lié à l’utilisation de la signalétique de l’enseigne, 43 000 euros pour non-communication des bilans détaillés, 10 000 euros pour indemnité de résiliation, 54 096 euros TTC en tant que provision sur redevance, et 2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Non-exécution des condamnationsLa société Avron Immobilier n’a pas justifié l’exécution des condamnations stipulées dans le jugement dont elle a interjeté appel. Radiation de l’affaireEn vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de radier l’affaire du rôle de la cour d’appel et de condamner la société Avron Immobilier aux dépens. Ordonnance finaleL’ordonnance a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’un greffier, lors du prononcé au greffe de la cour. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été émise à Paris, le 04 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 24/12919 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2023007450 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 29 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. AVRON IMMOBILIER, représentée par Me Alexandre LOBRY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 268 – N° du dossier avronimm
Intimée :
S.A.S. GUY HOQUET L’IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 24/1490B
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier,
Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant la société Guy Hoquet L’Immobilier à la société Avron Immobilier ;
Vu l’appel interjeté par la société Avron Immobilier par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2024, intimant la société Guy Hoquet L’Immobilier ;
Vu les premières conclusions de la société appelante déposées et notifiées le 7 octobre 2024 ;
Vu les conclusions sur incident, déposées et notifiées le 20 octobre 2024, de la société Guy Hoquet L’immobilier sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des causes du jugement par l’appelante en application de l’article 524 du code de procédure civile ;
La société Avron Immobilier n’a présenté aucune observation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle ;
Condamnons la société Avron Immobilier aux dépens.
Ordonnance rendue par Sophie Depelley, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 04 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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