Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour dépassement de délai
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 7 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative à 8h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Prolongation de la Rétention AdministrativeLa préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, qui était déjà en rétention depuis le 7 décembre 2024. Cette rétention avait fait l’objet d’une première prolongation de 26 jours, suivie d’une seconde prolongation de 30 jours. Selon la législation, la demande de prolongation devait être faite dans un délai de 30 jours suivant la seconde prolongation. Irrecevabilité de la Demande de ProlongationLa préfecture a saisi la juridiction compétente le 5 février 2025, soit après l’expiration du délai légal, rendant ainsi la demande de prolongation irrecevable. Par conséquent, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative a été rejetée, et la mainlevée de la mesure a été ordonnée. Conséquences de la DécisionLa décision de ne pas prolonger la rétention administrative a été rendue publique le 6 février 2025. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. L’intéressé a également été informé de son obligation de quitter le territoire national. Notification et Transmission de la DécisionLa notification de la décision a été effectuée le 6 février 2025, et une copie de celle-ci a été transmise par courriel aux autorités compétentes, y compris le Procureur de la République et la préfecture concernée. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00732 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZP
Minute N°25/00190
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 06 Février 2025
Le 06 Février 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 05 Février 2025, reçue le 05 Février 2025 à 10h10 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 12 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 06 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
.
Vu les avis donnés à Monsieur [V] [T], à 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Jean michel LICOINE, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [V] [T]
né le 08 Octobre 1978 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [N] [L]
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [V] [T] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 06 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Février 2025 à ‘[Localité 4]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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