Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des obligations de quitter le territoire.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLa requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, a été enregistrée le 05 février 2025, sollicitant la prolongation de la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRP. Parties ImpliquéesL’affaire oppose la préfète du Rhône, représentée par un avocat, à un étranger, actuellement en rétention administrative, assisté par son propre avocat. Le procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience. Déroulement des DébatsLors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. Les avocats des deux parties ont présenté leurs plaidoiries, et l’étranger a également été entendu. Motifs de la DécisionLe tribunal a ordonné la jonction de plusieurs procédures et a noté qu’une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à l’étranger en septembre 2023. Ce dernier avait précédemment été assigné à résidence, mais avait manqué à ses obligations de présentation. En février 2025, l’autorité administrative a décidé de le placer en rétention. Sur la Régularité de la Décision de Placement en RétentionL’étranger a contesté la régularité de sa rétention, mais sa requête a été jugée recevable. Les documents présentés ont été mis à disposition de l’autorité administrative avant l’audience. L’étranger a soulevé des questions sur la légalité de la décision, mais plusieurs de ses arguments ont été écartés. Arguments de l’ÉtrangerL’étranger a contesté la décision en affirmant qu’il avait des garanties de représentation, notamment un hébergement stable et un emploi. Cependant, des informations contradictoires sur sa domiciliation ont été relevées, et il n’a pas pu prouver qu’il avait des attaches familiales solides. Évaluation de la Menace pour l’Ordre PublicL’étranger a également soutenu qu’il ne représentait pas une menace pour l’ordre public, en raison de l’absence de condamnations pénales. Toutefois, le tribunal a noté que la menace pour l’ordre public peut être évaluée sur la base de comportements passés, même sans condamnation. Prolongation de la Mesure de RétentionL’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, justifiant que l’étranger ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence. Le tribunal a conclu qu’aucun élément ne permettait d’envisager une autre mesure que la prolongation de la rétention. Conclusion de la DécisionLe tribunal a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée de vingt-six jours, déclarant la procédure régulière et rejetant les demandes de l’étranger. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRP
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 06 février 2025 à 15 heures 00
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 février 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ;
Vu la requête de [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 5 février 2025 à 11 Heures 24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/449;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le 05 Février 2025 à 15 heures 02 tendant à la prolongation de la rétention de [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRP;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
[G] [Z]
né le 30 Décembre 1995 à [Localité 5] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[G] [Z] été entendu en ses explications ;
Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRP et RG 24/449, sous le numéro RG unique N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KRP ;
DECLARONS recevable la requête de Monsieur [G] [Z] ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
REJETONS les demandes présentées par Monsieur [G] [Z] ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [G] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [G] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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