Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour motif d’urgence et de sécurité publique
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la préfecture de Savoie. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’expulsion du territoire français, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties impliquées, y compris le représentant de la préfecture, un avocat, et l’étranger, assisté de son propre avocat. L’interprète assermenté a également été présent pour faciliter la communication. Les droits de l’étranger ont été rappelés, et les plaidoiries des avocats ont été entendues. Motifs de la décisionLa préfecture a demandé la prolongation de la rétention de l’étranger, motivée par des préoccupations d’ordre public. L’étranger avait été condamné pour des faits de violence, ce qui a conduit à une évaluation de son comportement et de son état d’esprit, jugé préoccupant par le tribunal. De plus, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de passeport a été soulignée. Recevabilité de la requêteLa requête de la préfecture a été jugée recevable, car elle était correctement motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée comme régulière, respectant les exigences légales en vigueur. Prolongation de la rétentionLa décision de prolonger la rétention de l’étranger a été prise pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La préfecture a démontré qu’elle avait entrepris des démarches auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a justifié la prolongation demandée. Conclusion de la décisionEn conclusion, le tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée supplémentaire de trente jours. La décision a été prise après une audience publique et a été assortie de l’exécution provisoire. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00445 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQ3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 06 février 2025 à 16 heures 40
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [L] [N] ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 février 2025 reçue et enregistrée le 05 février 2025 à 14 heures 09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.
[L] [N]
né le 10 Août 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [U] [O], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] [N] a été entendu en ses explications ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’égard de [L] [N] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [N] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [N] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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