Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Divorce et modalités parentales : un accord mutuel en faveur de l’enfant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 23/05040 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YPZM

N° MINUTE : 25/00013

AFFAIRE

[L] [W] [P] épouse [R]

C/

[H] [Z] [G] [R]

DEMANDEUR

Madame [L] [W] [P] épouse [R]
3B cours Napoléon Bonaparte
92600 ASNIERES SUR SEINE

représentée par Me Elodie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0379

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [Z] [G] [R]
7 rue Laure Fiot
92600 ASNIERES SUR SEINE

représenté par Me Myriam MOUCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0062

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [W] [P] et Monsieur [H], [Z], [G] [R] se sont mariés le 27 novembre 2004 à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 17 novembre 2004 par Maître [B], notaire à Asnières-sur-Seine, instaurant entre eux le régime de la séparation de biens.

De leur union est issue une enfant : [X] [R], née le 27 avril 2007 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

Le 6 juin 2023, Madame [W] [P] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [R], sans en indiquer le fondement, contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 décembre 2023.

Par ordonnance d’orientation en date du 6 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :
-Constaté qu’[X] n’a pas sollicité son audition par le juge aux affaires familiales,
Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux,
-Constaté la résidence séparée des époux depuis le 14 décembre 2022,
-Constaté l’accord des époux pour déclarer séparément leurs revenus et payer séparément leurs impôts,
-Rejeté la demande formulée par Madame [W] [P] au titre du devoir de secours,
-Constaté que les parties ont accepté d’effectuer une médiation familiale ;
Statuant sur les mesures provisoires relatives à l’enfant,
-Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [R] et Madame [W] [P] à l’égard de l’enfant ;
-Fixé la résidence de l’enfant chez le père, Monsieur [R],
-Fixé un droit de visite et d’hébergement libre de la mère à l’égard d’[X], à organiser en accord entre les parents et avec l’adolescente,
-Constaté que les parties s’entendent pour que la mère soit dispensée de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et que le père prenne en charge l’intégralité des frais de l’enfant,
-Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 24 avril 2024 pour conclusions au fond du demandeur.

Par conclusions concordantes, Madame [L] [W] [P] et Monsieur [H], [Z], [G] [R] demandent au juge de :
• PRONONCER le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil,
• ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance,
• JUGER que Madame [W] [P] perdra l’usage du nom de l’époux,
• FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du jour de la demande en divorce,
• DONNER ACTE aux époux de ce qu’ils ont formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires,
• JUGER que le jugement de divorce emportera de plein droit révocation des avantages matrimoniaux,
• CONSTATER l’accord des époux sur l’absence de toute prestation compensatoire,
• JUGER que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur continuera d’être exercée en commun par les deux parents,
• MAINTENIR la résidence de l’enfant chez le père,
• JUGER que Madame [W] [P] exercera un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard d’[X],
• JUGER que Monsieur [R] assumera les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, et dispenser la mère de toute contribution, y compris s’agissant des frais exceptionnels,
• JUGER que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Il sera renvoyé à leurs dernières écritures pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée le 25 avril 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoiries du 16 octobre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Ninon CLAIRE, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe:

VU les articles 233 et 234 du code civil,

VU l’assignation du 6 juin 2023,

VU l’ordonnance d’orientation du 6 février 2024,

CONSTATE l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

Madame [L] [W] [P]
Née 20 octobre 1976 à Petropolis (Brésil)
Et de
Monsieur [H], [Z], [G] [R]
Né le 23 septembre 1943 à Paris (2ème)

Mariés le 27 novembre 2004 à Asnières-sur-Seine (92)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

FIXE au 6 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [L] [W] [P] ne pourra pas continuer d’user du nom de son époux suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONSTATE qu’[X] n’a pas sollicité son audition par le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que Madame [L] [W] [P] et Monsieur [H], [Z], [G] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Monsieur [H], [Z], [G] [R],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE un droit de visite et d’hébergement libre de la mère à l’égard d’[X], à organiser en accord entre les parents et avec l’adolescente,

CONSTATE que les parties s’entendent pour que la mère soit dispensée de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et que le père prenne en charge l’intégralité des frais de l’enfant, y compris les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée, permis de conduire) ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par par acte de commissaire de justice, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales et par Madame Ninon CLAIRE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 06 Février 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N.CLAIRE S.MONTEILLET