Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Reconnaissance de paternité et contestation : enjeux d’identité familiale

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
03 FEVRIER 2025

N° RG 23/07103 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXRU
Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [B] [R]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14], [Localité 13] (Côte d’Ivoire)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 9]
[Localité 10]
dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [Z] [T] [C]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 12]
défaillant

Madame [K] [U] [J] en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [R] [D] [C] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 15] (95)
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 11]
défaillante

ACTE INITIAL du 15 Décembre 2023 reçu au greffe le 24 Décembre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Décembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

L’enfant [R], [D] [C] est née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 15] (VAL D’OISE) de Madame [K], [U] [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17] (COTE D’IVOIRE).

Elle a été reconnue par Monsieur [Z], [T] [C], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE), par acte de reconnaissance anticipée de paternité en date du 30 avril 2015.

Elle bénéficie d’un certificat de nationalité française depuis le 19 janvier 2017, délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance de Gonesse (95).

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, Monsieur [L] [B] [R] a fait assigner Monsieur [Z], [T] [C] et Madame [K], [U] [J], tant en son nom personnel que comme représentante légale de l’enfant [R], [D] [C] devant le tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la paternité de Monsieur [Z], [T] [C], et en reconnaissance de sa propre paternité.

Aux termes de son assignation, Monsieur [L] [B] [R] sollicite du tribunal de :
– juger l’action recevable ;
– donner acte à Monsieur [L], [B] [R] de ce qu’il consent à toute expertise d’identification génétique et recueillir en application de l’article 16-11 du code civil son consentement à une telle expertise si cette mesure était ordonnée ;
– ordonner une expertise d’identification génétique ;
– annuler la reconnaissance par laquelle Monsieur [Z], [T] [C] a reconnu [R], [D] [C] reconnaissance reçue le 30 avril 2015 par le fonctionnaire municipal délégué dans les fonctions d’état civil par le maire d'[Localité 15] sur l’acte de naissance de l’enfant ;
– juger que Monsieur [L], [B] [R] est le père de l’enfant ;
– juger que [R], [D] [C] s’appellera [D] [R] ;
– ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [B] [R] expose qu’il vivait en union libre avec Madame [K], [U] [J] lors de la conception de l’enfant ; que le couple s’est ensuite séparé et que Madame [J] a vécu chez Monsieur [Z], [T] [C], où elle a appris sa grossesse et que c’est Monsieur [C] qui a reconnu l’enfant ; que Madame [J] a finalement annoncé à Monsieur [R] qu’il était le véritable père et qu’ils ont repris la vie commune en mars 2016, quand l’enfant était âgée de 05 mois ; qu’ils se sont d’ailleurs mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 11]. Il fait valoir qu’il a toujours été présent pour l’enfant tant pour son éducation que pour ses besoins matériels, financiers et affectifs ; que l’enfant ne connaît que lui comme père, comme en allèguent de nombreux témoignages ; que Madame [J] atteste qu’elle n’a pas connu d’autre homme et qu’il est le père de sa fille. Il en déduit qu’il y a possession d’état entre l’enfant et lui, tout en consentant par ailleurs à toute expertise d’identification génétique que le tribunal pourrait ordonner.

L’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 a fixé les plaidoiries au 10 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l’action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
IGNA
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 8],

avec la mission suivante :
– procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :
1° L’enfant [R], [D] [C] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 15] (VAL D’OISE) de Madame [K], [U] [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 17] (COTE D’IVOIRE) ;
2° Monsieur [Z], [T] [C], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE)
3° Monsieur [L] [B] [R], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14], [Localité 13] (COTE D’IVOIRE) ;
* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de :
Monsieur [Z], [T] [C] à l’égard de [R], [D] [C] ;Monsieur [L] [B] [R] à l’égard de [R], [D] [C] ;
ORDONNE le versement par Monsieur [L] [B] [R] d’une somme de 1.140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard le 15 mars 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

PRECISE que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 18] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 3 septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 FEVRIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT