Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail pour loyers impayés et occupation abusive

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 06/02/2025
à : Monsieur [V] [D]

Copie exécutoire délivrée
le : 06/02/2025
à : Monsieur [Y] [O]
Madame [S] [O]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/10820
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MZI

N° MINUTE : 6/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 février 2025

DEMANDEURS
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [S] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par M. [Y] [O] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 décembre 2024

ORDONNANCE
rendue par défaut et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 06 février 2025
PCP JCP référé – N° RG 24/10820 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MZI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, M. [Y] [O] et Mme [S] [O] ont donné à bail à M. [V] [D] un emplacement de stationnement de type box n° 760 , 3 e sous-sol, situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 120 euros, sans provisions sur charges.

Des incidents de paiements ont été notés à compter du mois de décembre 2020.
Une mise en demeure a été adressée le 31/01/2021 à M. [V] [D] par LRAR, suivie d’un paiement quelques mois plus tard avant de cesser tout versement malgré des relances et courriers.

Par constat du 14 février 2024, le conciliateur de justice a indiqué la carence du locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, M. [Y] [O] et Mme [S] [O] ont fait signifier à M. [V] [D] un commandement de payer sous un mois visant la clause résolutoire du bail, au titre des loyers et charges impayés de janvier à mars 2024 pour un montant en principal de 1.142, 06 € déduction faite d’un acompte de 650 €, et d’avoir à justifier de l’assurance locative.
Cette signification a donné lieu à un PV de vaines recherches.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 et du 5 août 2024, M. [Y] [O] et Mme [S] [O] fait assigner M. [V] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris agissant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour paiements irréguliers et retardataires et occupation abusive du box,ordonner l’expulsion de M. [V] [D] et l’enlèvement de tout objet entreposé dans le box, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,condamner M. [V] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.277, 94 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 mars 2024, acompte de 600 € déduit, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 15 avril 2024 ,la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, compte tenu des rappels courriers et commandement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré de 30% à compter de la délivrance de l’assignation charges en sus jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens incluant les frais de commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Par ordonnance de référé du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection et renvoyé l’affaire à l’audience du 16 décembre 2024.

À l’audience du 16 décembre 2024, M. [Y] [O] en sa qualité et en qualité de représentant de son épouse Mme [S] [O], se sont référés à leurs écritures et ont réactualisé leur demande à hauteur de 2.230 euros, loyer du mois de décembre 2024 inclus.
Ils indiquent que le box est encombré d’objets en tous genres autre que son véhicule, à l’encontre de l’article 8-a du règlement de copropriété.

M. [Y] [O] et Mme [S] [O] soutiennent que M. [V] [D] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de un mois après la délivrance du commandement de payer du 15 avril 2024.
À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil.

Objet d’un procès-verbal de vaines recherches, M. [V] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu les parties, concernant l’emplacement de stationnement de type box n° 760 , 3e sous-sol, situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 16 mai 2024,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion sans délai de M. [V] [D] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

ENJOINT à M. [V] [D] de procéder au transport des meubles des locaux loués dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT que passé ce délai, M. [V] [D] sera redevable d’une astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois au bénéfice de M. [Y] [O] et Mme [S] [O] ;

DIT que le présent Tribunal se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il a prononcé ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à M. [Y] [O] et Mme [S] [O] la somme de 2.350 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 décembre 2024 échéance de décembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2024 sur la somme de 1.142, 06 euros, de l’assignation du 5 août 2024 sur la somme de 1.277, 94 et à compter du présent jugement sur le surplus.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [V] [D] à compter de l’échéance de juin 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel de 144 € de loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et le CONDAMNE à la payer jusqu’à complète libération des lieux,

REJETTE la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

DEBOUTE M. [Y] [O] et Mme [S] [O] de leurs autres demandes et prétentions,

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à M. [Y] [O] et Mme [S] [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 15 avril 2024,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière, Le Juge;