Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméExposé du LitigeLe 17 janvier 2023, un acheteur, un co-acheteur et une société ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Ce litige les opposait à une société de crédit agricole. Désistement des PartiesLe 21 janvier 2025, l’acheteur, le co-acheteur et la société ont décidé de se désister de leur appel. Le lendemain, la société de crédit agricole a également annoncé son désistement de l’appel incident. Motifs du DésistementLe désistement exprimé par l’acheteur, le co-acheteur et la société ne comporte aucune réserve et a été accepté par la société de crédit agricole, qui se désiste également de ses demandes. Conséquences JuridiquesConformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour doit constater le dessaisissement sur le fond de l’affaire. Selon l’article 399 du même code, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Les parties conservent donc la charge de leurs frais et dépens. ConclusionEn conséquence, il est constaté l’extinction de l’instance d’appel engagée par l’acheteur, le co-acheteur et la société à l’encontre de la société de crédit agricole. La cour est déclarée dessaisie de cette instance, et les parties conservent la charge de leurs frais et dépens. |
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00364 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TN46
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2023
Date de la saisine : 18 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[P] [R]
Représenté par Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 190052
[B] [R]
Représenté par Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 190052
S.C.I. SANDY
Représentée par Me Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 190052
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COT ES D’ARMOR – CRCAM DES COTES D’ARMOR
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
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ORD 19
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration du 17 janvier 2023, M. [P] [R], M. [B] [R] et la société Sandy ont relevé appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor.
Par conclusions du 21 janvier 2025, M. [P] [R], M. [B] [R] et la société Sandy ont déclaré se désister de leur appel.
Par conclusions du 22 janvier 2025, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor a déclaré se désister de son appel incident.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par M. [P] [R], M. [B] [R] et la société Sandy ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor qui par ailleurs se désiste également de ses demandes.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément aux demandes des parties, elles conserveront la charge de leurs frais et dépens.
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